Le secteur culturel attaque l’Etat en justice

Le 6 mai dernier, des fédérations professionnelles, dont l’ARRF, et des personnes physiques ou morales, représentatives du secteur culturel dans son ensemble, ont introduit une action en référé contre l’Etat. Les requérants ont introduit cette action pour :

  • Contester la légalité des mesures contenues dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
  • Contester la proportionnalité des règles contenues dans l’arrêté (fermetures des lieux culturels au public) qui violent les libertés fondamentales inscrites dans la constitution belge, soit le droit au travail, l’accès à la culture et la liberté d’expression. 
  • Dénoncer la discrimination dont le secteur culturel fait l’objet.

Pour rappel, deux actions de ce type ont déjà été introduites avec succès par la Ligue des droits humains & Quentin Dujardin ainsi que par l’Horeca, et l’État belge a déjà été condamné à légaliser les mesures restrictives de libertés contenues dans l’arrêté ministériel. Actuellement, il n’y a toujours pas de base légale pour ces mesures (projet de loi pandémie). Or les libertés fondamentales ne peuvent être réduites que par une loi. Il y a donc une nécessité de rappeler qu’un état de droit se base sur un principe fondamental : la séparation des pouvoirs, et qu’actuellement le contrôle démocratique par le Parlement ne peut s’exercer. Nous constatons donc que notre démocratie est défaillante.
Lire le communiqué de presse.